4fl6 LA REVUE SOCIALISTE l'exécutif, se fera dans les meilleures conditions de capacité et <le rapidité. 11 - C'est très juste, mais je <loiste faire une obscryation. Pour le légi::;latif, je YOJS très bien. que si cc pouyoir, inYité par la chambre de conti-ôle à motlifler une loi, s'y refuse, la chamb1·e de contrôle pourra eu référer à la chambre de révision qui tranchera le conflit. Mais lorsqu'un ministre, inyité par sa chambre de contrôle, soit à réformer sa politique, soit à réparer une injustice, une illégalité ou une inconstitutionnalité repi-ochée à lui ou a un de ses agents, s'y refuse, que pomra faü·e la chambre de cont1·ole? Am·a-t-elle le droit (l'obliger le ministère à obéir à ses injonctions? Aura-telle sur lui droit de blürne, de punition, de destitution? - Non, Louis, sinon chaque chambre de confrôle se transforrno1·ait en pouYoit·exécutif par la coercition qu'elle pourrait exercer sut· les ministres. l\lais il faut et il sufflt que la chambre <lecontrole puis. e déférer le ministre ou le fonctionnaire qu'elle croit en faute cleYantun tribunal supérieur, cle,·ant une cour suprême qui jugera le conflit, et s'il :r a lieu, prononcera, contre le ministre ou contre le fonctionnaire, un bfame, une amende, des clommages-iu lérêts, la réfomrntion des actes 1·eprochés et même la destitution. - Et comment cetLocour pouna-t-elle être constituée? - Elle pourrait être détachée du Sénat et composée d'enyii•on teente sénatem·s élus pour trois ans, en nomb1·e égal et dans leur sein, par les clirnrs comités spéciaux. et renouYelés pat· tie1·stous les ans_. - Fort bien, mais les sénateurs, est-il convenable qu'ils soient élus pour ce long tet·mo de neuf ans? Et ne serait-il J)asjuste que, llans le vote poul' ;l'élection des sénatem's, les consC'ils municipaux. aient un nombre de Yoix proportionnel au nombre des électeurs qu1ils représentm1t? - Si, Louis, six. ans constitue1•aient lléjà un terme bien assez long, une période de trois ans Yau1lrait mieux. encore, et la représentation proportionnelle llen"ait être substituée à celle d'aujourtfhui. § 7. - Améliomtior.s di"ve1·sesdu pouvoir légi"slati/. - Mais, Charles, cotte spécialisation des fonctions et cette cliYision du Séuat en comités spéciaux ou on chambt·es spéciales que nous a-vonsreconnues si foTorables à la bonne et a la prompte 0xpédi tion des affaires en matière Ile contrôle,ne sc1·ait-il pas égale11wnl • avantageux. de les appliquer à la confedion <leslois et à J'organisation de la Chambre des deputés?
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