La Revue socialiste - 1889- Tome IX - vol.01

LE i\IOUVEMENT SOCIAL EN FRANCE ET A L'ÉTnANGER 103 Le comité vous propose donc d'approuver la proposition Mes ureur, Millerand, tant dans l'exposé des motifs qui la pré,·ède que dans la forme législative qu'ils lui ont donnée et dont voici le texte : PROPOSITION DE LOI Article unique. A mesure que le placement sera assuré par un bureau mun icipal ou par la Bourse du travail ou par les chambres syndicales ouvrières, le préfet de police à Paris, les maires clans les départements, aviseront les directe urs des bureaux do placement que l'auto1·isation qui leur a été donnée, en vertu du décret du 25 mars 1852, ne s'étend plus aux employés et ouvriers ap partenant aux professions pour lesquelles le placement gratuit est ainsi acq uis par le Bureau municipal ou la Bourse du travail. Les bureaux de placement autorisés devront se conformer à cette injonction dans le délai de trois mois. Sont èrnmito acloptt°':-1doux ordre~ rln Jorn·: Lo p,·omio r, du citoyen Colfav,·u, tendant it la réo1·gani:-1ationjutliciai1·e sui· les bases suirnntes : Election des juges, unité tlc ju1·idiction, ju gement par un juge uniqu0 ayec l'assistance <lujm'y slatuant sut' le fait, le juge appliquant la loi: supp1•pssion !le Louleju,·idiction d'exception; gnüuité ofl'octivo de l'a!lminist1•;_tlion de la justice assimi lée aux auti-Ps seL"vicespublics. Le sceon<l, plus pratique et imnH.'diat~mcnt. applicable , tlu c·iloyen Yebc1·, lcnclant à l'acloplion du pL'ojct Lalrnssiè,·c sur l'ox- !t'nsion de la compétenc<' des juge:-1,le paix., eomp6lenco q u'il !'aud,·ait encore et sudou Ld(•yeloppt'I' : l O Par la connaissance donnée au juge de paix de l'action on p artage des successions modiques dans lesquelles concoure nt les mineurs. ' 2° Pat· la suppression des hui:-1siel'sde canton et l'att,·ibutio n au grerfiei· Llll soin d'e1n-oyel' les ci lations à la place de lïrnissie,· et par simplé lett.1·0recommand(•e. 0° Par la constitution au chcC-lieu cle chaque canton d'un b ureau ,l'assistance judiciaire. En matiè1·e judiciaire, tel o:;t l'état ino1·ganique <lu eorps lout entier, pe1•:-;onnelet institutions; telle e t la graYité du mal; telle est la hu·gem· des réformes à effeetuer, que du syst.C:'mcactuellement existant, le législatcu1· de raYenit' laissera bien peu ùo chose:-; subsiste1·,sîl veut 1·écllement créer dans ce pays la justice dé mocl'atique que lo xv111° sièele a rèYée, et que le xx• siècle, nous le c1·ai- ~nons bien,attendra encorn.Mais ce que l'ouvrier,le petit bo urgeois et le paysan réclament ayant tout et de suite,c'est une justice à leur portée et qui ne coûte pas cher. Des réformes! Des réformes ! messieurs les Députés, au nom de l'intérêt suprême de la Républi que.Et puisque Yons reculez devant l'ampleur de la restauration qu 'attend

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