DOCUMENTS les contrats de travail ; le paiement du salaire pendant les heures de travail ; 10. L'interdiction aux employeurs d'opérer des retenues sur les salaires pour quelque motif et quelque usage que ce soit (amendes, malfaçons, etc.) ; 11. La nomination d'un nombre suffisant d'inspecteurs du travail dans toutes les branches de l'économie nationale et l'extension de l'inspection à tous les établissements employant des salariés, y compris ceux de l'Etat (le travail à domicile des domestiques sera également soumis à l'inspection) ; la nomination d'inspectrices dans les établissements employant la maind'œuvre féminine; la participation de délégués, élus par les ouvriers et rétribués par l'Etat, à l'inspection chargée de veiller à l'application des lois, aux taux de rémunération, à la réception des matériaux, à l'élimination des rebuts, aux résultats du travail; 12. L'inspection par les services locaux, avec la participation de délégués ouvriers, des conditions sanitaires des bâtiments d'habitation attribués par les employeurs aux ouvriers, ainsi que leur aménagement intérieur et les conditions de location - en vue de protéger les salariés contre l'immixtion patronale dans leur vie et leur activité en tant que ,personnes privées ou citoyens; 13. L'institution d'un contrôle médical bien organisé dans tous les établissements employant des salariés, les services médicaux étant complètement indépendants des employeurs et les soins accordés gratuitement aux ouvriers, à la charge des employeurs, ainsi que l'entretien pendant la maladie; 14. L'institution d'une responsabilité pénale des employeurs pour les infractions aux lois sur la protection du travail ; 15. L'institution dans toutes les branches de l'économie nationale de cours prud'homales composées à parts égales de délégués ouvriers et patronaux; 16. L'obligation pour les services administratifs locaux d'ouvrir des bureaux du travail pour faciliter l'embauche des ouvriers sédentaires ou de passage (bourses du travail) dans toutes les branches industrielles, avec la participation de délégués des organisations ouvrières à leur direction. Afin d'éliminer les survivances du régime féodal qui pèsent lourdement sur les paysans et de faciliter le développement de la lutte de Biblioteca Gino Bianco 289 classe dans les campagnes, le Parti exige en premier lieu : 1. L'abolition de tout paiement au titre du rachat des terres et de la dîme, de même que de toutes les prestations, comme la taille, qui frappent à l'heure actuelle le paysannat ; 2. L'abolition de toutes les lois qui gênent le paysan dans la disposition de ses terres ; 3. Le remboursement des sommes versées par les paysans pour le paiement de la _dîm~ ou pour le rachat des terres ; la confiscation a cet effet des domaines appartenant aux monastères et à l'Eglise, ainsi que des apanages des princes et de la famille impériale, et l'institution d'un impôt spécial sur les biens fonciers des nobl~s ayant bénéficié des prêts du Trésor; la constitution, avec les ressources ainsi recueillies, d'un fonds destiné aux besoins culturels et aux organismes de secours des communautés rurales ; 4. L'institution de comités de paysans afin de : a. restituer aux communautés rurales (en expropriant les terres ou, dans le cas où _elles auraient passé de main en main, en les faisant racheter par l'Etat aux dépens des grands domaines de la noblesse) les terres ayant été retirées aux paysans au moment de l'abolition du servage et utilisées aujourd'hui par les propriétaires fonciers pour réduire les paysans en servitude ; b. remettre en toute propriété aux paysans du Caucase les terres dont ils ont la jouissance moyennant une redevance, etc. ; c. abolir les survivances féodales dans l'Oural, l'Altaï, les régions de l'Ouest et autres domaines de l'Etat; 5. Le droit pour les tribunaux d'abaisser le montant des fermages jugés excessifs et de frapper de nullité les contrats léonins. S'efforçant d'atteindre ses objectifs immédiats, le Parti ouvrier social-démocrate de Russie donne son appui à tout mouvement révolutionnaire ou d'opposition dirigé contre le régime politique et social actuel, tout en repoussant catégoriquement tous les projets de réforme liés à quelque extension ou affermissement de la tutelle bureaucratico-policière qui pèse sur les classes laborieuses. Pour sa part, le Parti ouvrier social-démocrate de Russie a la ferme conviction que les transformations politiques et sociales ci-dessus mentionnées ne pourront être réalisées de façon conséquente et durable que par le renversement de l'autocratie et la convocation d'une Assemblée constituante librement élue par le peuple entier. ( Traduit du russe)
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