686 LA REVUE SOCIALISTE 70 Imerdiction du travail aux femmes enceintes ou récemment accouchées, pcnd,un les deux mois qui précèdcrom et sui\'rOnt la délivrance; 80 Inrcrdiction absolue du travail des femmes et des mineurs dans tous les éublissemems insalubres et ,fangercux et dans les ateliers où les matières mises en œuHC produiscm des émanations, des poussières, des fumées, des gaz, des vapeurs nuisibles à la samè; 90 Extension de Li législation spéciale sur les établissements classés et des dispositions appliquées aux ctablissements de première classe, à tous ks ctablissements industriels et :, toutes les entreprises professionnelles; Interdiction de l'emploi de tout procédé imlustricl reconnu irrémédiablement nuisible à la santé des travailleurs; droit permanent de révocation des autoris.nions d'ou,·erturc d'établissements et des concessions d'exploitation de toute entreprise ; 100 Combustion des gaz, fumées, poussières, vapeurs, résidus, etc., produits par la manipulation ou la transformation des matièrt!s industrielles, afin d'é\'iter leur mélange à l'air extérieur; 11° Responsabilité ci,·ilc et pénale des employeurs en matière d'accidents de tranil et de maladies professionnelles; 12° Recrutement après examen des inspecteurs du travail sur les listes de c.mdidats désignés par les syndictts professionnels d'ouvriers et d'employt'.!s; 130 Obligation pour les conseils départementaux et municipaux de constituer des comités permanents d'hygiène d,rns lesquels l'élément ouvrier ou employé entrera au moins pour moitié, cr dont les mcmbrL'6 seront indemnisés, ces comités dc,·,rnt ,·ciller il l'application des lois sur le travail, indiquer et répandre les moyens de sécurité et de salubrité et concourir il la n:pression des infractions; q 0 Attribution de la compétence, en matière d'infractions aux lois sur l'hygiène et la sc.:urité professionnelles, aux tribunaux de prud'hommes universalisés, et, là où ils n'en existent pas encore, aux tribunaux correctionnels, ces tribunaux statuant en dernier ressort, sans appel, sur les contraventions constatées par les procès-verbaux des inspecteurs, lesdits procés-wrbaux faisant foi jusqu'a inscription de faux, et aucune atténuation ne pou\'.\llt être apporté-: aux pénalités, soit par application de l'article 463 du Code pénal relatif aux circonstances atténuantes, soit par ,1pplication de la loi du 26 nurs 1891, rdative à l'attfouation ou à l'inexécution des peines; 1 5° Pénalité : lors de la première infraction et pour chaque infraction, de 1 ,ooo à 5,000 francs c1·amendc et d'un à six mois de prison a\'ec affichage et. publicité; en cas de récidive, pénalité de 10,000 à 20,000 fr.mes d'amende et de six mois .i cinq ans de prison pour infraction, avec affichage et publicité, sans préjudice des responsabilités civiles et pénales à l'égard des om·riers victimes des infractions; et en outre, en cas d'accident ou de maladies professionnelles causés par inobservation des prescriptions, confiscation au profit de l'État du matériel industriel, des m.ni~res en magasin ou en cours de livr.tison et des produits fabriqués, suivie s'il y a lieu, de l.1fermeture de l'établissement ou dc.: sa mise en activité par les soins des comités choisis parmi les traYaillcurs euxmêmes; 16° Création d'un ministère ou d'une direction autonome du travail;
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