iblioteca Gino Bianco
B1br teca Gino Bianco
) LA RE\ 7 UE SOCIALISTE TOME XXIJI
LA REVUSEOCIALIS Fondée par Benoît MALON DIRECTEUR 1 Georges RENARD TOME XXIII (JANVIER-JUIN 1896) PARIS LIBRAIRIE DE LA REVUE SOCIALISTE 10, Rue Chabanais, 10
PIERRE LEROGX PIERRE LEROUX Un parti qui se respecte se doit à lui-même d'honorer ses morts. Et c'est pourquoi nous nous associons de cœur au double hommage qui n ètrc rendu à la mémoire de Pierre Leroux, lors du centenaire de sa naissance, en I 89ï. La ville de Boussac (Creuse), oü il a fini ses jours en 18ï 1, a décidé de lui élcYcr un monument; sa famille et ses amis méditent de réimprimer ses œuncs, monument de papier aussi durable et glorieux qu'aucun autre (1). Pierre Leroux a eté un grand rcrnueur d'idées; il a eu le mérite de lancer dans la circulation le mot de sorialis111e, qui a fait depuis lors une certaine fortune; il n'a cessé de prècher la solidarité humaine; il a réclamé une philosophie intégrale, embrassant tout l'homme et• cherchant :i unifier toutes les branches du samir; il a été l'inspirateur de George Sand et de Lamennais; fidèle au peuple et à lui-même, tandis que ses collaborateurs du Globe de\"Cnaicnt ministres de Louis• Philippe, il ne se soucia d'être ni académicien, ni préfet, ni décoré, ni riche; il fut en rc,·anchc, après le coup d'État de 1851, exilé, étouffé sous un silence haineux, menacé de mourir de faim; il fut puni, sui\•ant un Yieil usage qu'il serait temps d'abolir, d'ayoir eu le caractcrc aussi ferme que l'intelligence étendue. Sans doute le socialisme, depuis le pensem qui en a été le parrain, sinon le pérc, s'est modifié en se dèYeloppant. Il est dcYcnu plus précis, plus scientifique, plus pratique. Mais, qu'importe? Cc n'est pas une raison, parce que nous sommes plus aYant sur la route, pour mépriser les efforts de ceux qui l'ont frayée. }fous pouYons (1) Adresser les :tdhêsions et souscriptions, soit :·, )il. le maire de Bouss.l..:. 90Ît à iI. Louis Pierre-Leroux, 5, rue de l'.\ssomption, Paris. ,
2 LA REVUE SOCIALISTE saluer, sans nous croire obligés de les reprendre toutes à notre compte, les thcories toujours généreuses, quoique parfois fumeuses, des romantiques du socialisme. Nous deYons surtout estimer et gardér l'esprit de justice qui animait l'cloquence de ces poètes et de ces apôtres de la rcgénération humaine. , N'oublions pas que, dans la maturité de Pierre Leroux, la République paraissait encore en France une lointaine utopie; que Musset écrivait ( 1) : « Est-ce à nous qu'on propose un président civil, a nous qui portons encore sur les épaules les marques du parnis impérial? Est-ce chez nous qu'on yeut élire ces despotes éphémères qui règnent un ou deux ans, nous qu'une proclamation de Napoléon faisait partir hier pour la Russie? » Sachons gré aux hommes d'avant-garde, qui, devançant leur cpoque, ont annoncé et prcparé la nôtre. GEORGES RENARD. (t) Ltllm deD11p,,is et Cet.ml.
LA BANQUE D'ÉTAT EN SUISSE LA BANQUE D'ÉTAT EN SurssE SOURCES COS'SULTÉE:S .\{essagc du Conseil fédéral à l'Assemblée fldérale, du 23 octobre189.J. - Ba11q11de'État 011ba11q11e privée? Matéria11xrassrmbléspar le Départe111e1f1étdéral des fi11a11ces. - B111/tli11sfé11ograpbiq11oefficiel de l' Asw11b/é, fedérale, .-lmtlicbes sleuograpbiscbesBiil/etiu) volumes de m:1rs-:1vriel t de juin 1895. - Die Bmzdesbauk, i•ou Gus/av }.fiil/er., article paru Jans l'Helvetia, janvier 1895. - Die projektierte sclnve.i,eriscbeBu11desba11k 1 confCrcncc faite à la Société industrielle et comtncr• ciale de Berne, pu ~1. le conseiller national Hirter, et imprimée dans le journ:tl le Bu11d, 11°•des 20, 21 et 22 m:irs 1895. Du m~mc journll, artidcs sans signature, des 22 et 2 3 fénier 1895 : Die Staalsbank. - Du Voru;aerls de B.ilc, 17 avril, corrcspond:rnce intitulée : /llelscheStimmenwzd Brmdesbank, etc. Faut-il renom·elcr le priYilége Je la banque de France? Telle est la question qui se posera sous peu au monde politique. Un résumé de la discussion que le projet d'une banque d'État fait naitre en Suisse pourra n'être pas inutile à consulter. La chose a proYoqué, dans la presse comme aux Chambres, des débats très yjfs, qui ne prendront fin que lorsque le peuple aura prononcé souYerainement. Après énonciation de l'article constitutionnel qui confère à h Confédération le droit de créer une banque centrale, nous nous proposons de donner une esquisse historique de la fondation et Ju développement des banques suisses et de la_ législation qui leur est applicable; puis nous exposerons les arguments contre et pour la banque d'État, pour terminer par un aperçu des dŒbérations parlementaires et par l'analyse de la loi votée, en premier débat, au Conseil national et au Conseil des États. L'ancien article 39 de la Constitution fédérale disait : La Co11/édéralioa11le droit de di'créta, par t•oie li'gislath·e, des prr,criptions géniralrs sur l'é111issio11 ri fr re111/Jo11rsc111mt des bilfrls de banque. Elle 111• ptut cep.•11danctrier a11c11111011oppooleur l'l111issio1d1es billets uî dlcréta /'acceptalio1o1bligatoirede cesbillels.
4 LA REVUE SOCIALISTE Le nouYel article 39, que le peuple accepta le 18 octobre 1891, par 231,5ï8 yoix contre 158,615, a la teqeur suiYante: Lt droit d','111.'!trdees bi/lels de Z,,111q,ecle toute autre 111011J1aie fiiuciaire appartimt exc/ush•e111eà11lat ConfMùalion. La Confidùatio11peut ,•.wrccrle monopoledes billets de b1111quae111J1oym d'une banqued'État placéesousune a,/111i11istratiospnéciale, 011m concéderl'cxerciet, sous r.!servedu hoit de ,·achat, ci ,me ba11quceentralepar actions à crier, qui serait ad111i11istarvéec le concourset sous le co11tr6ldee la Confidéralio11. La banque i,m•stie du 111onopolaeura pour tcfchepri11cipalede servi,·, m Suisse, de n!gulaleur du 111arc/Jdée l'a,gent et de faciliter les opt'ratio11dse paiemml. Le b!néfi'" uet de la ba11qcœd,lductio11faite d'u11i11ta.Jt 011 t/'111d1h·idmde lquitable ci servir a11capital de dotalio11ou au cnpilal-aclions, fi aprèspril~ue111mt desversecnmlsà op!rera11fo11dsde réurv:, rei•imt, au 111oi1p1osur les dmx tù•rs, a11xcantons. La banqueet sessuccnrsnlisseront exemptesde tout impôt dn11sZ..scanions. L'acceptatio11obligato,re de; billets d: banque et de toute autre 1110nnaù fiduciaire ne pourra c'lredlcréJ!,:p.11·la Confidimlio11qu'm cas de 11,'œssilë, m tm1p;deguerre. La ligislatio11fidlrale ,'dicteraJe;dispo;itionsrelatives att siègede la banqtœ, cisesbases,ti so1101ga11isatio11 ri ,i J'exi'rntio1d1~cet article m gà1lral. L'article adopte, il s'agit de choisir entre la banque d'État pure et une banque centrale par actions, sous la surYeillance et le contrôle <le l'Etat. Pour cclairer la situation, un peu <l'histoire ne sera pas Je trop. Dans sa confcrence sur le projet Je banque fé<lcralc suisse (Die projeklierle scbwei;;_eriscbBe u11desb1wk), )..1. le conseiller national Hirter, citant lui-mêm~ J\I. San<loz, inspecteur <les billets de banque, fournit les renseignements sui\'ants : En Suisse, la plus ancienne banque d'émission est la bn11quc m11/o11nlede Berne, Je 183-1-. Sui\'irent Zurich, 1836; Saint-Gall, 183ï; la bn11q11deu commerce :i Gcncve et la bnuque ca11/o11nlevaudoise, 1845; la bn11q11ede Gc11ève, 18..i8. De 1850 à 1860, on YOit apparaitre la bn11quec1111/011fnrlicbourgeoise, la ba11q11beypolbécnire tlmrgouien11e, la b1111q11de Glaris, la bn11quem11lo11nlede Xeuc/Jcîle/, la bn11q11aergovim11c, la ba11q11cea11/011ale du Valais, les ba11q11cdse Lucerne, de Soleure, [~ous lisons dans le T'orwaerts, de Bâle, Iï avril 1895 : Après l.i n'.:\'Olution de 18.15, le régime r,1dical de Druey fonda la banque cantonale ,·audoise, afin de réagir contrc la fuite des capitaux organisée par le, conservateurs. Lorsque ces derniers, rendus plus avisés par des pertes scmiblcs sur les fonds étrangers, se furent convaincus que la banque cantonale par actions donnai: de hauts dividendes, ils s'y rallièrent par pur patriotisme pécuniaire (S,1ckpatriotism11s). La banque cantonale vau-
LA BAXQüE D'ETAT E>; St:ISSE doisc est aujourd'hui une citadelle que les deux partis défendent ù la vie et ù la mort, par amour des di\'idcndcs. Quant aux banques de GcnèYe, l\1. Ernest Pictet écriYait, le 27 octobre, au Joumal de Ge11ève que « l'aycnturc » de la banque d'État était pour lui un « cauchemar ». Bon signe.] En 1862, seize banques d'<:mission, 37 millions de capital Ycrsé, 13 millions en circulation, émission a peine supèrieurc au tiers <lu (apit.1I. En 1869, Yingt et une banques, circulation de 18 millions, 6 fr. 85 par tète de population. En 1879, trente-six banques, 83 millions de circulation, 29 fr. 70 par tête. Jusqu'à l'ordonnance de 1850 sur les monnaies, les billets de banque suisses Yariaicnt non seulement de dessin et de format, mais même de système monétaire. Tandis que la banque de Rîle énonçait ses Yalcurs en francs, celle de Saint-Gall parlait florins (G11/dc11) et celle de Zurich écus de Brabant (Braba11/erlbaler) ! Cc qui cntraYait le passage des billets d'un canton à l'autre et les empêchait de rendre les scn·ices qu'on aurait pu en attendre. Pour remédier, dans une certaine mesure, à cc gros incorwénicnt, les banques de Bàlc, Zurich et Saint-Gall signerent, déjà en 1852, une conYention pour l'échange de leurs billets. Puis la banque de SaintGall s'entendit aYcc celles du Toggenbourg et de Thurgo,·ie. Ces arrangements partiels étaient insuffisants. En 1876, Yingt banques signèrent un « concordat » par lequel elles s'engageaient à l'acceptation réciproque de leurs billets. La circulation augmentant, le public en Yint à se demander: « Quelles garanties m'offrent les banques en temps <lecrise? » Une enqu.:tc, en 1881, prom·a que la situation était assez grave : La couYerture moyenne était, il est nai, de 4 3 °/o, m:iis une banque n'aYait que 15 °/ 0 , d'autres 28 ou 31 °/o, réserYcs absolument insuffisantes. Les anxiétés de la guerre fr:mco-allemandc, dont la Suisse subit le contre-coup, avaient attiré sur cc point l'attention des autorités. Déjà alors on examina s'il ne fallait pas soumettre ,\ une loi unique toutes les banques d'émission, ou mème créer un monopole, en fan:ur d'une banque d'État ou d'une autre banque. La Constitution de r8ï+ reconnut a la Confédération le droit de prescrire des mesures générales sur l'émission et le rçtrait des billets, nuis interdit en mème temps le monopole et le cours forcé. Toutes les banques continuèrent donc à émettre, sous certaines conditions. La loi de 1881, encore en Yigueur, prccisa ces conditions: En première ligne, la Confédération n'assume aucune responsabilité pour le remboursement des billets. Chaque banque est tenue d'accepter ses
6 LA REVUE SOCIALISTE propres billets en tout temps, ainsi que ceux des autres banques, aussi longtemps que celles-ci remplissent leurs obligations. Aucune banque ne peut émettre des billets pour un montant supérieur au double du capital \'Crsé, et l'Assemblée fédcralc se réscrYc de fixer un maximum d'émission que les banques ne pourront dépasser. Les banques doi\·ent posséder une encaisse métallique équi\·alant au 40 °/o des billets en circulation, et independantc de la caisse servant aux affaires courantes. Les Go 0 / 0 restants sont garantis par des titres, ou par les cantons. Cette loi marquait un progrcs sensible. De 1883 à 1892, l'émission augmenta rapidement. En 1883, capital Ycrsé, 115 millions, émission 123 millions. En 1892, capital r.p millions, émission 177. Les proportions qu'a prises l'émission ont fait de nouYCau rU'li'.:chir. Fallait-il laisser cc droit entre les mains de toutes les banques qui se conforment à la loi dé 1881, ou le réscrYer à la Confi'.:deration? Si l'on songe qu'en ·1893 la circulation des billets atteignait 56 francs par t<:te de population, alors qu'en 1871 clic n'i'.:tait que de 9 francs; si, d'autre part, on considi:re que l'or·, l'argent et le billon suisses ne represcntcnt que 19 francs par tête (or, 22 millions, argent 11 millions, monnaie divisionnaire 25 millions), on est forcé de com·enir que les billets sont dcYcnus un moyen de paiement tout,\ fait courant, bien que personne ne soit légalement oblige de ks accepter, et que l'État doit y vouer une attention particulieré. Comme le fait n:marquer le docteur lldlcr, rapporteur de la majorité dela commission du Conseil national (B111/etis1/1é11ogro. ffic., mars-aYril 1895), le billet de banque est une monnaie, bien que les sa\·ants discutent son essence juridique, comme les thfologicns la trinité. Les billets circulent comme argent. L'homme_ qui, payé en billets, les rcfuser:üt, serait considcre comme un chicaneur. Or la Confédération, qui bat monnaie, n'a en circulation qu'cnviron 60 millions, tandis qué les banques ont émis tout près de 180 millions de bilkts. N'y a-t-il pas là une contradiction, une atteinte aux droits régaliens? La restitution du billet de banque à l'État est une question <le bon ordre, YOirc dé haute moralité. Les bilkts n'ont pas eu des l'origine cc caractcrc d'argent comptant. Primitivement, le billet de banque était le simple récépissé, négociable du réstc, d'un dcpôt fait en espèces dans les CJYes dt: telle ou telle banque. L'expüicnce apprit qu'en temps normal ces dépôts n'ètaient jamais rctin':s tous à la fois, que ks reçus restaient plus ou moins longtemps en circulation. Il suffisait par conséquent d'une cou\'crture ml'.:talliquc partielle, le surplus pou\·ant être place en titres portant intérèt et facilement réalis::blcs. La banknotc est ainsi de\'enue un billet de la banque sur clic-même, en faveur du porteur, et l'emission, un crl'.:dit que le public fait à la banque, sans intérêts. Et comme l'État,
LA BANQUE D'ÉTAT EN SUISSE 7 par une législation spéciale, par sa surYcillancc et son contrôle, ajoute à la confiance du public, le succédané de l'argent est devenu, en fait, son équivalent. Il est même préfèrè aux écus, vu leur pesanteur. Il pénètre dans toutes les classes de la population. Mais aussi l'intérêt de l'État se trouve lié au crédit de la banque, à son pouYoir de paiement. L'État ne peut se soustraire à la responsabilité morale de protéger, en temps de crise, les billets de banque, en les couvrant de son propre crcdit ou en imposant le cours forcé, qui dispense temporairement la banque de l'obligation de n:mbourscr en espèces. (Gustav ~1üllcr, Die Bu11desbn11il.) Quatre-vingt deux mille signatures avaient été réunies en fa,•cur d'une banque d'État, par l'infatigable docteur Joos, quand /Il. Keller présenta au Conseil national une motion dans le même sens. Cette motion aboutit à l'adoption, par les Chambres et par le peuple, du nouvel article 39, article rédige de manit'.:rc à grouper tous les partisans du monopole des billets, sous la forme d'une banque d'État ou d'une banque centrale par actions. II Que font les amrcs pays? La Belgique a une banque fondée par l'État, mais dont le capital, de 50 millions, est fourni par les particuliers. Circulation, 400 millions. L'État nomme le gouverneur et le vice-gouverneur. Les autres administrateurs sont do'.:signlspar les actionnaires. L'Allemagne a sa Reichsbn11k, fille de l'ancienne banque de Prusse. Capital-actions, fourni par les particuliers, 120 millions tje marks; circulation, 980 millions. Le gouvernement se réserve la nomination de tous les directeurs et administrateurs. Les actionnaires ont seulement le droit de choisir les censeurs, dont la compétence est peu étendue. L'employé de la banque imperiale est employé de l'État, non d'une Société privée. La banque allemande est presque une banque d'l~tat. Elle ne fonctionne que depuis vingt ans, ch bien! 'conscn-ateurs et liberaux sont d'accord pour la transformer en pure et simple banque d'État, à l'expiration de son privilège, en 1904. (li!. Feller, Amtliches ste11ogrB. 11lleti11, mars-anil 1895, page 688.) Si les banques les plus, andcnnes et les plus importantes, la banque d'Angleterre (1694) et la banque de France (1800), sont des établissements privés, c'est qu'elles datent d'une .'.:poque ou l'État ètait considéré comme incapable de remplir des tâches sociales. La banque de France travaille sur un capital de 182 millions et a une émission de 3,200 millions. Le gouverneur et son remplaçant sont désignés par le gom·ernement, les quinze régents par les deux cents plus gros action-
• 8 LA REVUE SOCIALISTE naircs. Est-cc un régime idéal? Il ne manque pas de ,·oix en France pour se plaindre que la banque farnrisc tro~ la grande imlus:ri~, la haute finance, et pour demander que ses nulhards profitent a I ensemble de la population. L'Italie a le système des banques priYécs, sous la sun·eillance thforiquc de l'État. Les n'.:sultats ne sont pas brillants. Administrations et autorités déclinent tour à tour les responsabilités. Cc systeme hybride s'est montré, en Italie, le pire des systcmcs. De même en Espagne, en Portugal_ct dans les républiques hispano-américaines. l l I On allcgue contre la banque d'État des considérations d'équité à l'égard des banques actuelles d'émission. La loi de 188r a répondu par a,·ance en disant : « L'autorisation d'émettre des bilkts de banque_ ne cn'.:eaucun droit à une indemnité en fayeur des banques d'émission pour le cas ou le droit d'émission serait abrogé, en tout ou en partie, par des dispositions constitutionnelles ou légales, ou restreint par arrêté fédéral. » La loi garantit donc la Confi:dération contre toute demande d'indemnité; mais les défenseurs des b:111qucsactuelles proposent de leur accorder un droit de préférence lors de la souscription du capital de la banque centrale, droit proportionnel à leur circulation présente. Ainsi les banques d'émission dcnaicnt jouir d'un pri\'ilcgc ! « Cc serait, dit le docteur J oos, les chasser par une porte et leur permettre de rentrer par l'autre, a\'Cc tambours ét trompcttos. » (Ami/. s/mogr. B1ïllcti11, mars-anil 1895, page 628.) Et le Conseil fédéral, dans son message du 2 3 octobre 189-1-: « :--;ous \'Oulons absolument éYiter à la banque furnre les conséquences fàchcuses de la spéculation, do.:scoups de bourse et des assemblées d'actionnaires. La concession réclamée dépouillerait la Confédcration, pour Yingt ou trente ans, de la souYcraincté qu'elle Yicnt de reconquérir. Les banques demandent, en effet, une garantie ou priYil.::gcde cette durée. Trouverait-on dans le peuple une majorité en fayeur d'une loi qui monopoliserait, au profit des banques actuelles, le_ droit d'cmission pour trente années, et qui obligerait peut-être l'Etat à me/Jeter cc monopole, les trente ans cxpiri:s? » Du docteur Joos : « :--:'empiétons point sur lcs législatures à ,·enir. Aujourd'hui que, dans le domaine social, tout est en mouYemrnt, ne nous lions pas pour une série d'années! » Les banques cantonales finiront par se résigner à cc que le droit d'émission passe an sonYcrain qui bat monnaie et à 1111e banque d'État à fonder par lui. Ce à quoi elles ne consentiront jamais, c'est que cc droit leur soit retiré à elles, qui sont généralement des banques d'États,
LA BA~Qt,;E D1ÉTAT E~ Sl.JISSE 9 pour être remis :i une Société privée par actions, comme l'article 39 en Jonne la possibilité. IV Les autres pays n'ont pas de banques d'État proprement dites. li est \Tai, répond le Conseil fédéral, que toutes les banques centraks par actions sont des banques priYées, :i l'exception de la banque de Russic, que d'ailleurs nous ne proposons pas dc prendre pour modélc. Toutefois, la banque tic l'empirc allemand, bien que son capital-actions . ait été fourni par des particuliers, est sous l'influence prépondfrante de l'État. Au surplus, l'exemple des États étrangers n'cst pas concluant. ):ous a,·ons l'habitudc d'adapter nos institutions aux besoins tic notre n:publique d<'.!mocratique et non de copier l'étrànger. Le Conseil fédéral cite.:encore feu le professeur ):asse, unc tics prcmii:res autorités en matit'.:rc de banque : Si les grandes banques centrales de presqu'-' tous les États ci\'ilisés sont entre les mains de So.:iétés par actions, cda cst dù en premier lieu au d<'.:\'cloppement historique. Pendant longtemps l'émission de billets .::t,1itune opération de banque pri"éc, au mème titre que l.1cré.ition de lettres de change, et œ n'est que peu :1 peu qu'-' k billet dc banque a ren:tu k car.ictère de monnaie qu'il a nuintenant .. \ujourd'hui que k cc1r,1clt'rptublic dc l'émission des billets de b,rnquc est reconnu, on commet une i11co11siq1m1c: en confi.rnt œ scn·ice public il une Société pri\'ée, et il ne faut p.1ss'étonner di:s lors de cc que, d,ms bien des milieux, on exprime a"ec toujours plus de force le désir de transformer Li banque de l'empire en une b,mque d'Et,n pure. (Erwin X,1ssc: Di,· Jùi11di1;1111g d,·sPrh•il,-gi1111dtser R,·icbsba11kw11/ da Prfral110/en/1t111km. Preussische J.1hrbüchcr, tome 63, liHaison 5, page 515 et sui\'antcs.) L'enseignement qu'il est permis de tirer des exemples que nous offrent ks autres États, c'est que, 1111!1p1o1u,·r 1111 Etat 011111ipo!,•11/, il est exlré111,·111,·11t dijJiciled,· 1·,-prmdre fr 111011opdoelesbillets dt ba11q111e1, 11fot is qu'il a Ili' d,>1u1i ,i 1111,, p11issa11Steociétépar actio11s. Les Associations ou,Tièrcs se sont déjà prononcées ou se prononceront certainement pour la banque d'État. Citons comme cxcrnplè l.t résolution \'Otée, déjà en décembre 1894, par l'assemblée des délégués des sections bernoises du Grutli et d'autres Sociétès : En principe, la banqu<.:d'État est pn'.:férablc à une banque privée. Il n'est pas dans l'intérêt du peuple que l'émission des billets et le gain qui en découle soient abandonnés au capital pri\'é. Bien plus, les adversaires eux-mêmes de la banque d'État ont jugé prudent de modifier leurs positions. En 1880, M. Cramt:r-Frcy, qni
IO LA RE\'UE SOCIALISTE réclame aujourd'hui une b:111que mixte, se faisait le champion d'une banque centrale purement priYce, dans sa brochure Die Reg11lieri11d1egs Br111/;110/emuesms in der Scbweiz. 1\1. Cramer-Frey s'est expliqué quand un indiscret lui demanda les motifs de cette évolution : :\1. CramerFrey continue ses préférences it la banque absolument priYce; mais, par esprit de conciliation, poussé aussi loin que possible, il proposera un système mixte! Par pur esprit de conciliation, l\11\1. Cramer-Frey, Ador et de Graffenried ont donc .'.:laboré diYers projets de banque par actions, sous la surveillance fedéralc. Dans ces projets, l'assemblée des actionnaires nomme en grande partie le conseil d'administration, approuYC ou désapprouœ les comptes, etc. Cc seraient donc ks actionnaires qui détermineraient la part de l'État aux bénéfices! Or la Suisse a fait récemment, aYec les assemblées d'actionnaires, des expériences qui nous ont rendus méliants. On a beau prendre toutes les précautions, ne perm~ttrc que le YOte nominatif, soumettre le transfert des actions à l'approbation des autorités, cela n'cmpèche pas, quelque jour, les innucnccs etrangèrcs à l'intert'.:t du pays de peser sur les assemblées d'actionnaires. Les assemblées d'actionnaires du i\ord-Est et du Jura-Simplon ont donné cc spectacle édifiant. « Réscrn:z ro millions au capital pri,·.'.:,dit 1\1. Kellcr,ilstombcront probablement en un petit nombre de mains. li y aurait tout au plus cinq cents porteurs de ces parts priYées. Cc n'est pas la peine de faire une exception pour cinq cents personnes. " L'article 39 rcscrvant aux cantons au moins les deux tiers des bénéfices, il ne reste guère de place pour les capitaux pri,·és. \'eut-on absolument intén.:sscr le capital pri,·é à la banque d'État, elle déviera de son but principal, elle cherchera le gain des actionnaires, plus que l'utilité générale. Même si la Confédération et les cantons fournissent une part du capital, 1111:mcs'ils sont représentés à la direction, les assemblées gém:ralcs d'actionnaires subsisteront, la spéculation et les jeux de bourse persisteront, comme dans les Sociétés de chemins de fer, et il faut que cela finisse! Comme l'a dit 1\1. J .-J. Keller, conseiller national·, le 18 décembre 1892, à la fètc dt'.:mocratiquc de Bülach, si nous YOulons n;solument la banque d'État, c'est que la banque de la Confédération et les banques c,rnton,1les (qui dt:Yicndront ses succursales), doivent aYoir pour principe de ne poursuinc aucuns buts intéressés ni fiscaux, mais de s'efforcer de satisfaire, à aussi bas prix que possibk, les besoins de crédit et d'argent du peuple suisse, d'.~tre, en d'autres termes, de véritablesbanquespopulaires. Il s'agit essentiellement de sauvegarder les intérêts des débiteurs; les capitalistes savent déj:\ se tirer d'affaire. Si les banques populaires ne cherchent à gagner que leurs frais d'admi-
LA BAXQUE IJ'ETAT E~ Sl:ISSE 11 nistration et un modeste Yerscmcnt au fonds de n'.:scrYc, clks forcent, par cette conduite, les autres banques;\ sui He lcur cxemplc ct, par!.\, augmentent indircctcmcnt la prospérité <lu commcrcc, <lc l'in<lustric et de l'agriculture. • Les c:intons ay:int droit aux Jeux tiers <les béncficcs, et les :ictionnaircs à l'intén:t de leurs actions, que rcstcr,1it-il à la Confédération? Les risques. Comme l'écrit, dans l'Ilelï!,'lit1, .\L Gust,n· .\Iüller, une banque ccntr:ilc par actions en possession du monopole, les gains et les p.:rils se répartiraient de telle sorte que b p:irt du lion, en fait <le g:iins, écherrait :iu c:ipital priYé, les péril, ,1 la Confédération. Si l'État est incapable <le gérer une banque, qu'il renonce aussi a la nationalisation <les chemins <le fer, inscrite au program1m.: <le tous les partis suisses; qu'il se lütc <le ren<ln.: les postes, télégraphes et téléphones à l'industrie priYée ! Il ne faut pas se méfier de la Confédération, a dit.\!. \'igier, au Conseil national. Les sen·ices qu'elle organise marchent bien. Le systcme postal suisse a sen·i de mo<lO::leà beaucoup d'États. Lt: télégraphe et le téléphone fonctionnent correctement, tandis que ks chemins de for, entreprises pri,·ces, sou!O::,·ent des plaintes aussi justifiées que nombreuses. L'article 3 du projet primitif attribuait i la Confédération seule la fourniture <les capitaux. Le Conseil national a réserYé une part aux cantons. Il a l'Stimé quc les cantons qui ont <les banqm:s, et les cantons en général, <loiYent aYoir un intér~t <l,tns la banque <l'Ùat. Ils lui rcsen·eront ainsi 1rn.:illcur accucil. Le Conscil national a fixé la part des cantons aux 2/5 <lu capital, soit 10 millions sur 25. Lcs canlOns ne sont pas forcés d'user de leur droit. Si un canton s'.1bstient, la Confé- <lfaation y suppléera; mais c..: n'est guO::rc à préYoir, car les cantons trouYeront L\ un placement <le tout n.:pos, une oblig,11ion d'Etat rapportant <lu 3 112. Les f.rnds <les pauucs, les fonds <l'écolcs, qui doi,·ent ~tre rcpréscntés par des titres sûrs, rencontreront toutes les garanties dans la banque de la Confédération. li ya sans dire que le~ cantons ne pourront, sous aucun prétexte, transmettre leurs parts à <les particuliers . .On redoute les influences politiques? A quoi le Consdl féd.:ral rcpond trO::sensémcnt : -:-.:ousommes loin de vouloir nier la possibililt' d'une influence quelconque de personnages ou de partis politiques sur l.1 b,1nque investie du monopole, et les dangers qui pourraient en résulter. ::S:ous.1,·onsque par-.:i, p.u,I:,, on ,1
12 LA REvUE SOCIALISTE peut-être l'espoir de pouvoir abuser de la banque d'État au profit d'opinions et influences politiques. ;\fais nous croyons que ce danger existe tout aussi bien pour la banque privée concessionnée et dirigée par l'l~t:tt, que pour la banque d'État pure. Ou bien serait-il vrai que des Sociétés pri,·ées par actions - banques et chemins de fer - n'eussent jamais été influencées par des partis et personnages politiques? Les expériences faites jusqu'à maintenant a,•ec nos nombreuses banques cantonales ne sont pas défavorables au principe des banques d'État et des L-anquesdirigées par l'État. Dans le canton de Zurich où, depuis les granclcs luttes politiques de 186o à 1870, le parti démocratique et le parti libéral se sont assez régulièrement remplacés au pouvoir, la banque cantonale n'a j.111uisressenti ces in0ucnces. On a méme vu, les prc111ièresannées après 1870, alors que le parti démocratique posséclait une majorité incontestée au grand conseil et au gouvernement, un conseil de banque dont i,t plupart des membres appartenaient it la fraction libérale. Plus tard, c'est le contraire qui eut lieu : on vit un conseil de banque en majorité démocratique sous un régime libéral. Il y a tantôt un qu,trt de siècle que la banque cantonale zurichoise est fondée, clic est dirigée par un conseil de banque nommé par 'le grand conseil, clic est placée sous la haute surveillance de cette dernière autoritc: elle est donc dirigée, administrée et surveillée par l'État. ;\1.tis ja111aison n'a osé prétendre que l'on y ait eu des préférences pour des amis politiques, ou que la politique ait joué un rôle dans les affaires de l:t banque . .\ cet égard, nous n'avons également rien appris de dcfavorable sur les autres banques cantonales. BJnque pri\·ée ou banque d'État, ajoute le Conseil fédéral, il faut que notre banque centrale d'émission soit organisée de maniérc à échapper aux influences politiques. L'administration doit être ind.'.:pcndantc, clic ne doit pas être un simple scn·icc de l'administration fédérale. La direction sera confiée non à <les politiciens, mais à des financiers et hommes d'affaires. L'Assemblée fédfaale aura, cependant, la haute surveillance, au nom de l'Etat f.'.:déral. Cc qui est très important, c'est que la banque d'État soit une pure banque d'émission, de virement et d'escompte, et qu'cl11.: s'interdise d'accorder des cn'.:dits à dt'.:couvcrt. Sur ces bases, il n'est pas à craindre qu'elle dc\·iennc un asile pour les politiciens ruinés, un instrument docik aux mains des partis. La banque d'l~tat bissera aussi de coté les opérations hypothécaires, c1ui immobiliseraient un trop fort capital, et qui rentrent mieux: dans les attributions des cantons, et mt::me des districts, puisque ces opérations exigent b connaissance exacte des localités et des emprunteurs. On redoute les influences politiques? Ces influences sont surtout sensibles en Italie, malgré le systéme des banques pri\ ées. Le SOU\'enir de la Ba11mromana et des millions que lui ont« emprunt.'.:s » c<:rtains personnages politiques, n'est pas encore effacé. On fait grand bruit des pertes
LA BAKQüE D'ETAT El< SUISSE 13 subil!s par certaines banques cantonales qui sont des banques d'États, celle de Berne, par exemple. On affirme, sans prcu\·es, que cela ne ser:iit pas arrivé a des banques priYées. Or, à Berne, les pertes furent bien plus le résultat d'un défaut de survdllancc que d'une ingérence politique. A\·cc une bonne loi, comme celle du conseiller fédéral Hauser, on previendra de telles ingérences. Scion "'1. Gusta\' J\!üller, l'histoire des banques cantonales suisses n'établit point le danger des influences politiques, tandis que l'histoire des grandes Sociétés par actions démontre le pouvoir néfaste de groupements d'intérêts priYés, absolument contraires, non seulement à l'intérêt public, mais encore :i l'intérêt des Sociétés clles-mèmes. L'ayantage d'admettre le capital pri\·é, nous dit ;\,l. Kecl, consiste :i admettre ses n:préscntants, c'est-à-dire des hommes d'expcrience, des commerçants, :i participer à l'administration de la banque. Il est bon qu'on entende leur Yoix, et ils pourront remplir un rolc utile. JI est clair que la direction et l'administration auront une influence décisiYe sur la prospérité de la banque, qu'l!IIC soit d'État ou par actions. Afin d'en mieux discn!diter le principe, les adwrsaires de la banque d'Etat la gratifient d'une organisation défectueuse, lourdement bureaucratique. Or, en Allemagne, où les employés de la banque impüiale sont employés de l'Etat, personne ne se plaint de cette bureaucratie. Pourquoi l'État serait-il moins capable qu'une Société prÎ\Ù! de mettre :i Lt tète de la banque des hommes au courant des affaires$ >le sera-cc pas plus honorable pour les employés de sen·ir les intén;ts genér,rnx plutot que les intérêts d'une Société d'actionnaires? La crainte de la bureaucratie n'est pas fondée, car le projet de loi fait droit à la part de Yérite que n.:nfcrme l'argumentation de J\!. Keel: La banque d'État sera surYcilléc, controléc par une administration spéciale, composée d'hommes compétents, par un conseil de Yingtcinq membres, nommés pour quatre ans, et dans lequel les place, de banques principales et les di\·crses contrées de la Suisse devront Qtrc repn:scntées d'une maniére équitable. Le conseil élit dans son sein, pour quatre ans, une délégation de cinq membres, plus spéciakment chargée de la sun·eillancc et du controle. La sun·cillance des succursales est exercée par des comités locaux, que le conseil choisit, de préférence parmi les commerçants et les industriels notables de la place et des cnYirons. Le comité de direction, autorité exécutiYe de la banque, est nommé, lui, par le Conseil fcdéral, qui désigne ,rnssi les directions locales. Les fonctions de député sont incompatibles a,·ec celles de membre du conseil de banque, du comité de direction et d.:s directions locales.
I LA REVUE SOCIALISTE -+______________________ _ Cc qu'on objecte surtout à la banque d'État, ce sont les dangers de o-uerrc. Consultes à cc sujet par le Conseil fédéral, Jeux juristes, Mi\1. Forrer et Hilty arrivent l'un et l'autre à la conclusion que la propriété privée, en temps de guerre, court moins Je risques que la proprit:té de l'État. Ils reconnaissent toutefois que l'ennemi peut, sans offenser le droit des gens, et contre délinance de bons, mettre la main sur la propriété privt'.:e. L'envahisseur ne se ferait certainement pas scrupule de saisir la part de l'État dans une banque par actions, dans une banque mixte. Ne prendrait-il que la part de l'État? Le Conseil fédéral rcpond : li est \'rai que la conférence de Bruxelles et toute une série de professeurs de droit international déclarent la propriété privée inviolable en temps de guerre ; mais l'intérêt suprême des belligérants comporte de si nombreuses exceptions à cette règle, que cette im·iolabilité se réduit à une chimère. C'est une loi <leguerre absolue que tous les objets dont la destruction ou l'appropriation parait opportune ou nécessaire sont détruits ou pris, et, parmi ces objets, il faut ranger le numéraire et les valeurs de toute espèce, comme aussi les armes, canons, chevaux et viYres. Cc sont les autorités militaires qui décident <lesemblables mesures. L'envahisseur prendra, par voie de rcquisition ou de contributions, tout cc qui peut servir aux operations de guerre, soit pour l'approvisionnement de ses troupes, soit pour ôter à !'envahi les moyens de continuer la lutte. Il fera cc que fit Davout, en novembre 1813, quand il« emprunta" à la banque de Hambourg 7 1 2 millions de marks, ou Mantcuffcl à Francfort, en 1866, quand il leva sur lespnrlirnliers une contribution de guerre de I 5 millions de thalers, que les Francfortois durent acquitter en un ou do.:uxjours. \'oila comment la guerre respecte la propriété pri véc ! Quant aux bons dont le paiement est abandqnné·aux soins de la providence, ils constituent une preuve singulière de l'inviolabilité de la propriété. privée et nous rassurent médiocrement sur le sort d'une banque privcc en temps de guerre. En 18ïI, à l'arrivt'.:c des Allemands, la banque tic France ne s'est pas fiec à ses prérogati\·es tic banque priYée, mais a prudemment mis en sûreté ses réserves métalliques. Quand les caisses d'une banque privt:c n'auront pas été dcposées en lieu sùr, l'ennemi pourra les vider, contre un bon autorisant la banque à se faire rembourser p:u l'État vaincu. Scion Forrer, cette possibilité devient une certitude lorsqu'il s'agit d'une banque mixte, d'une banque par actions dans laquelle l'État serait intéressé.
LA BAXQUE D'ÉTAT EN St.:ISSE 1 s La banque de France a donc eu raison de ne point se fier au droit des gens, que les docteurs interprétent tantôt <l'une façon, tantôt d'une autre. AprC::schaque guerre ils modifient leurs points <le yue. Si la guerre éclatait aujourd'hui et qu'une banque d'État fùt confisquée, il se trouYerait demain <les thforiciens pour écrire que le droit des gens permet cette confiscation, et si aprO::s-demain une banque priYcC a,·ait le même sort, les professeurs. de droit international O::rigcraicnt en droit <le guerre cette noun:lle confiscation. (:'11.Curti, au Conseil national, 4 anil 1895.) On nous objecte que les Allemands rendirent cc qu'ils avaient pris aux succursales <le ;\{ulhousc et de Strasbourg lorsqu'on leur rappela que la banque de France n'était pas une banque <l'État. J\I. Hirter réplique : Je crois que les Allemands ont eu d'autres motifs. lis sav.ticnt qu'ils ,·oulaient annexer l'Alsace et n'a,·aient aucune raison d'affaiblir financièrement le pays quïls entendaient faire kur. Quand on a fondé les banques cantonales, on ne s'est pas arrêté aux risques de guerre, et pourtant le chemin que doit suinc l'envahisseur pour venir :\ Berne passe à côté de ces O::tablisscments cantonaux. Il ne faut pas cxagfrer les dangers de guerre. Si l'on de,·ait en tenir compte anxieusement, il y aurait urgence à réorganiser nos banques cantonales, qni ont aussi en d.'.:pôt de l'argent <l'État. Cc serait d'ailleurs fonder la rcglc sur l'exception que de deYancer les opinions d'un c11Yahisscur, en maticre de droit international, et d'y conformer nos institutions. (\'on Philippovich, T'alac11gn1111dges Reic/Jsba11kprivi/egi11ms. Iéna, 1890.) Si nous ne parvenons pas ;\ cviter la guerre, si, malgré sa neutralitc, la Suisse est cntraincc dans le tourbillon d'une conflagration générale et que ks autorités fédérales ne se sentent plus en sùreté dans la capitale, clics auront soin de ne pas laisser dans la banque d'État des caisses remplies :'t la disposition de l'ennemi. La direction préYoyante d'une banque priYée prendra les mêmes mesurc.:s que la banque d'État. L'ennemi trou,·era caisses et portefeuilles vides. Dans le m<'.:mcordre d'idées, on allègue qu'il est dangereux de confondre le crédit de l'État et celui de la banqu..:, que les deux crédits doiYcnt rester distincts, qu'il faut limiter la responsabilit~ de l'État en donnant a la banque une personnalité juridique indépeml.rnte. Il Yaut mieux, dit-on, que les pertes soient supportées par des actionnaires que par l'État. Touchante sollicitude, esprit d'abnégation qui étonne de la part des champions du capitalisme. '.'fous dirons avec~[. Ilirter: Comment la banque impériale alknundc se tirerait-clic d'un nuurnis pas? L'État, qui en a la direction, n'aur,tit-il p,1sle devoir d'intcn·enir et de rétablir . des conditions normales? Je croi, qu';1Ucun doute n'c,t possible. Celui qui ,1
16 LA RE\'UE SOCIALISTE la direction n'a pas seulement la responsabilité morale, mais bel et bien la responsabilité totale, du moins aux yeux du peuple. Les partisans mêmes d'une banque priYée sont forcés de reconnaitre que si cette banque est une banque centrale d'émission, l'Etat doit s'y intcresscr, y avoir la haute main . .Mais alors il devient responsable. Si la banque périclitait, l'État serait obligé de faire des sacrifices pour maintenir le crédit du pays. Donc, que l'Etat soit moralement ou juridiquement responsable, cela revient au même. En revanche, la garantie formelle de l'État sera d'un haut prix pour les personnes qui auront affaire :i la banque, et pour le crédit des billets. :\1. Heller, rapporteur de la commission de la banque d'État, a dit au Conseil national:" De même que l'État, dans un de ces moments ou son existence serait en jeu, a l'une de ces heures ou il s'agit d'être ou de ne pas être, mettrait la main sur tous les capitaux disponibles, même sur ceux d'une banque pri,·ée, de même l'État, quand il le faudrait absolument, viendrait au secours de la banque nationale d'émission, fût-cc une banque pri,·éc. Si l'on cn'.c cette banque scl~n les propositions Ador et Cramer-Frey, sous le nom de banque fédérale (B1111desba,1/i), et que ses billets disent: La ba11q1f1éedérale paiera au porlwr à vue - et que cette banque ait des malheurs, la Confédération pourra-t-elle l'abandonner et dire : " C'est « une banque privée, cela ne me regarde pas? » Assurément non. Que la banque centrale d\'.mission soit une banque privée, une banque mixte ou une banque d'État pure, les obligations de l'Etat, en cas de crise intense, sont sensiblement les mt'.:mes. » Autre objection : « Certaines banques cantonales fonctionnci11 à la satisfaction générale, c'est nai, mais la banque de la Confédération aura des diffü.:ultés autrement cbnsidt'.rablcs :i surmonter». Elle aura pour les vaincre des compétences et une autorité plus grandes. \' l I :\l. Max Wirth est un partisan décidé de la banque d'État (Die _\'oleuba11/ifrage Î1I Be,ielnwg ,ur 1Vaebru11gsrefon11 in Oe!lerreicb-U11gam). Or M. \Virth n'est pas le premier \'cnu; il a publié divers ou nages, des principes ù't:conomic politique, un manuel des bam1ucs, une histoire des crises commerciales et agricoles, une histoire de la monnaie, une étude sur les sources de la richesse, etc. ~fous lui empruntons les arguments qui sui1·cnt : La liberté des banques d't'.mission a donné de mauvais résultats. Elles ne peuvent émettre de billets sans cou,·erture totale que si la population a confiance, et la population n'a confiance que si l'émission
17 est sur\'eilli'.:e par l'État. Du moment que cette surn:illance est ni:ccssairc, il est plus logique <le donner aux banques <l'i'.:missionla fonnc sous laquelle la circulation <les billets pourra se dé,·cloppcr <le la maniére l,t plus sûre et la plus a\'antageuse, et pour l'État et pour la population. L'cxpcriencc et la logique prou,·ent que, sous le régime <le la liberté ou <lela pluralité <les banques <l'émission, les billets ne jouissent pas d'autant <le confiance que ceux d'une banque centrale; que c1.:s derniers circulent en beaucoup plus grand nombre, beaucoup plus longtemps, et qu'elle en peut opérer le remboursement a\'cc moins de numéraire. L'expérience apprend aussi que les banques d'État ( comme l'ancienne b.rnqut.! de Prusse) mi'.:ritent plus dt.! confiance et sont plus utiles à l.t masse de la nation que les b,111ques pri,·écs d'émission, 111.:mepuissantes et centralisét.!s. C1r, dans les banques pri,·ées, cc sont les intércts des actionnaires et des milieux oü se recrutent les conseils d'administration qui prédominent. Si la banque ccntr,1le n'a pas les mêmes intéréts que l'État, clic fa\'oriscra toujours les millionnaires et les gros négociants. Lt.!s dirt.!cteurs de banques qui ne dépendent pas de l'État s'occupent généralement bit.!n peu de la classe moyenne et de la classe OU\'ricrc. L'J~tat, au contraire, a tout inti'.:rêt ;\ protéger les couches sociales les plus nombreuses, cela d'autant plus qu'elles aussi font crédit à la banque en acceptant ses billets. Une n:\'olution s'opère en cc moment sur le marché monétaire international. L'argent perd sa valeur et ne scn·ira bit.!ntôt qu'à la frappe di,·isionnairc. L'or de\'ient le seul métal monétaire international. :\lais l'or est rclati,·cmcnt rare. Plus le crédit des banques d'cmission est solide- cc qui arri\'e lorsqu'elles s'appuient sur l'Etat, sur le pt.!uple tout entier - moins il leur faut d'or pour s'acquitter des eng,1gt.!ments n:sultant <les transactions internationales, et plus clics pourront faire usage de billets, cffots de change et chèques. Bonne garantie pour le maintien de la réscr\'c d'or. Ri'.:sumer les débats qui ont eu lieu aux Chambres serait n:péter les arguments, contre et pour, que nous ,·enons <l'énumi'.:rcr. :-.:ous rclè\'erons cependant quelques points touchi'.:s par les orateurs. Le rapporteur français dt.!minorité, :\1. A<lor (Bulle/. sli11ogr. ojfic., mars-a\'ril 1895, page 603), consi,lére la banque proposi'.:e « co111111c un premier p,1s très dangt.!rcux dans la ,·oit.! du s,i~ialis111~,l'Et.tt. Or, ajoute ;\l. ,\dor, étant a,h-crsaire ,k l'idi:t.! socialistt.! en Suisse (<'1 f>,IS ailleurs?), je ne puis accepter la rt.!sponsabilité de b cn:,ttion d'un ....
LA REVUE SOCIALISTE systcme que je considere comme pouvant devenir plus tard, entre les mains du socialisme d'État, un puissant instrument pour la réal~sation de ses vœux. « Cc puissant instrument qu'on appelle une banque d'État, est le postulat des postulats du parti socialiste. Une_fois au pouvoir, ne pourra-t-il pas arriver à se servir de la banque d'Etat comme il l'entendra ? « J'admire la prudente tactique du parti socialiste; il me fait l'effet du chat qui joue avec la souris. Il est tranquille et rentre ses ongles, il est mollement assis dans un coin (?) à regarder la souris, et cette souris c'est nous, qui serons pris (,\,[_ Ador représentela baule fi11a11ce), t qui deviendrons la proie du chat, qui se home aujourd'hui ,\ demander la banque d'État, parce qu'il sait bien qu'une fois organisée il saura s'en ser\'Ïr. » Puissiez-vous être bon prophi:tc, monsieur k conseiller! M. Scherrcr-Füllemann railla ceux qui tremblent devant le socialisme et lui rendit un hommage formel : Je n'appartiens pas, dit-il, au parti socialiste, mais je n'h&sitc pas à dire que cc parti est un facteur nécessaire au dén,loppemcnt social et politique de notrè pays, et aussi des autres. Qui a secoué les partis bourgeois de manii!re à leur faire étudier des problèmes si longtemps négligés? uniquement k parti socialiste, en Europe et hors d'Europe. Nommez-moi un seul des « postulats » social-politiques que vous avez pris en mains et réalisés, et qui n'ait d'abord été mis en avant cl.ms les cercles socialistes! Le~ partis politiques aujourd'hui dominants ne déploient une certaine activité d,ins le domainè social que gr:tc~ au parti sociafüte tant décrié - voilà ma conviction .. \ supposer que les socialistes arrivent au pouvoir, ils ne pourraient y arri,·er, en Suisse, qu'appuyés sur le principe démocratique de la majorité .. \lors, n'y eût-il pas de banque d'État, ils pourraient en créer une s'ils la trouYaitnt nécessaire ù l,1n:alisation de leur système. Dans la séance du 3 avril, M. le docteur Joos rappela au Conseil national les origines du mouvement en fayeur de la banque d'État : c~ fut, dit-il, I' U11io1o1,œrièrc suisse (d.-r Scbu•ei,aischeA,beitcrbwtd) q 0 ui exprima lé vœu que l'on cré,ît une banque d'Ûtat. Je proposai la chose à l'Assemblée fédér,ile, qui la renvoya aux calcndts grecques. Alors je commençai à réunir des signatures et trouvai quelques coll.iborateurs à Zurich. C'étaient, en prcmién: ligne - 110111m est 0111e11 - ;,,1. llermann Grculich, secri:tairc ouvrier, auteui: des projets ,le monopole du tabac et de traitement gratuit des malades par l'Etat; en seconde ligne, M. Lang, procureur de la République; M. Robert Seidel, n'.!dactcurde l'Arbeiterslin111u, Ill. Bodmer, conseiller municipal; mon cc-llèguc Curti et finalement ma petite personne (111â11e lf'cnigkeit). Cc co11sorti11111 ( ) (hilarité) décida de récolter les 50,000 signatures néces- (1) On appelle <l'orJinaire comor/ium une entente de banquiers et Je gros financiers. ,
LA BAXQUE D'ÉTAT EN SUISSE sain.:s pour faire passer aux mains de l'État une i:mission de billets de 180 millions. C.ir nous ctions com·.1incus que les intérêts de la grande majoritè du peuple ne mar.:hcnt pas d'a.:cord a\"~'Cceux des banques actucllcs d'émission ... Nous eûmes le grand bonheur de grouper 82,000 signatures, qui curent pour résultat la motion Keller. J'avais résolu de ne pas remettre ces signatures immédi.1temcnt ,m Conseil fédéral, mais de ,·oir ,·enir les choses. Je m'étais dit : « Pendant que j'attendrai, comme F.1biuscunctator (hil.iriti:), les destins s'accompliront, gr.icc aux 82,0<X>signamres. » \'is-.\-vis des banques privées d'émission, j'ai depuis longtcmps cettc opinion : Cetern111 cc11s,·o Carl/111_,ri,,em esse,ldmt/<1111. En la séance du 4 a,•ril (Amtl. slcnogr. B11lleli11, mars-avril 1895, page 68ï), i\!. Hess cita le rapport d'une commission constituée à Zurich, lorsqu'il s'agit de créer une b,mque c:mtonak d'État. Les objections furent les mèmes qu'aujourd'hui, celle-ci en particulier : Le crédit de l'État sera compromis. Il l'est si peu que lorsque l'État de Zurich emprunte, à des conditions avantageuses pour lui, les souscripteurs sont légion. ;\!ème des saYants, comme Boehmcrt, professeur d'économie politique au Polytechnicum, développèrent les théories qu'on nous oppose. Boehmert aŒrmait que la banque cantonale de Zurich ne pourrait jamais lancer dans la circulation plus d'un million en billets. L'émission est maintenant de 24 à 25 millions. Le reste :i l'avenant. Les discours se multiplièrent, allemands, français, italien. Fraternisation des langues qui est une des particularités de l'.\sscmblée fédérale et démontre la possibilité des États-Unis d'Europe. M. Bruni, député du Tessin, se prononça pour la banque d'État, que certaines gens prétendent une conception purement germanique : T111!0 cousideralo,io 11011 esitoa dicbiararmiper la ba,,cadi slatopura. Finalement, l'entrée en nuticre fut ,·otcc par ï5 ,·oix contre 54. Les !tommes sont faillibles, les majorités aussi; mais lorsque, sur une question de cette graYité et après des débats sérieux, une aussi bclk majorité se forme, n'y a-t-il pas là une présomption farnrablc ? Notons que les oui se recrutent dans tous les partis, de l' .!xtrême gauche 1 la droite catholique. Le 18 jllin et les jours slliYants, discussion des articles. La minorité de la commission proposa un capital de fondation de 30 millions, un tiers fourni par la Confcdération, un tiers par les cantons, le reste par le capital priYé. Longs débats de principe, pour ou contre le capital privé. Le docteur Joos fit rire mème ses adversaires en affümant que le peuple saurait distinguer entre une banque d'État pure, sans capitaux privés, et une banque <l'État impure. Puis il fit un petit calcul, sur les
20 LA REVUE SOCIALISTE bases sui,·antcs : La minorité de la commission demande 35 francs d'intérêt par action de 1 ,ooo francs, en faveur du capital priYé. Cela fait 350 francs pour IO,ooo francs, 3,500 francs pour 100,000 francs, 35,000 francs pour un million, 350,000 francs pour dix millions, participation du capital priYé. Mais, comme le capital privé réalise aujourd'hui les bént'.:ficcsque la minorité YCUtbien réscn·cr aux cantons ' et il la Conf.:dération, il faut multiplier 350,000 francs par 3, le capital de fondation proposé étant de 30 millions. Bénéfice total, 1,050,000 francs, que l'on peut hardiment, vu les répartitions extraordinaires, porter à 1,100,000 francs. Divisé par les 365 jours de l'année, cc chiffre donne 3,013 francs par jour, que la banque d'État pure cnlc- ,·crait aux banques priYées. Gagner du temps, Yoilà le but des objections. Le temps est bien ici de l'argent, 3,000 francs par jour. Il vaut la peine de prolonger la résistance. Par 84 voix contre 26, le capital privé fut exclu. En YOtation finale, le 26 juin 1895, la loi dans son ensemble fut Yotée par 89 Yoix contre 27, 3 abstentions, et cnvoyce au Conseil des Etats, qui Yient de l'examiner dans sa session de décembre. M. lslcr a pn:senté le rapport de majorité c~ proposé l'adhésion au systcmc du Conseil national ; MM. Blumer et Odier, deux projets différents de banque mixte. Le 1 3 décembre, par 24 Yoix contre 17 et 2 abstentions, le Conseil des États a adhéré, sauf une ou deux modifications, aux décisions du Conseil national. En second débat, les deux Chambres tomberont facilement d'accord sur tous les articles, YUque les diYergenccs sont minimes. Mais les adYersaires de la loi demanderont probablement le rcferendum, et la lutte sera chaude. IX Résumons, pour terminer, les principales dispositions de la loi, dont nous avons déjà donnl'.:le premier.article et cc qui a trait,\ l'administration de la banque. La banque a son siégc :'! Berne. Elle peut fonder des succursales, aprcs entente aYcc les gouYerncmcnts cantonaux. Dans la crbtion des succursales, la préférence sera donnée aux banques cantonales existantes ou à créer. Le fonds-capital, di,·isé en parts de rn,ooo francs, est de 25 millions. Les deux cinquicmcs sont n:scrn'.:s à la participation des cantons; la Confédération se chargera des trois cinquicmes restants et des parts qui ne seraient pas réclamêt:~ par les cantons. La Confédération se procurera l'argent Youlu par l'émission de titres de rente qui ne pourront être dénoncés par le cn'.:ancier. Chaque canton a droit à au moins dix parts, chaque demicanton ;1 cinq, et, pour le surplus, à une quote-part pr0portionnellc
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