MOUVEMENT SOCIAL SUISSE La questiondesaccide11ts d11bravai/. - L'assurance libre étant insutfisamment efficace, la Suisse finira par réaliser elle aussi l'assurance obligatoire pour les patrons. sous l'évidente pression de l'opinion publique. En attendant. les principes de la législation Suisse sur la responsabilité des entrepreneurs sont contenus dans les lois du 1erjuillet 1875 sur la responsabilité des entreprises de chemins de fer et de bateaux à vapeur. entrainant mort d'hommes ou lésions corporelles; du 25 juin 1881, sur la responsabilité civile des fabricants du 26 avril 1887, sur l'extension de la responsabilité ci\·ile. Deux hypothèses doivent ètre examinées: 1 o L'accident se produit dans l'exploitation d'une entreprise de chemins de fer ou de bateau. - L'entreprise est responsable. sauf les cas de négligence ou de faute des :voyageurs. Le juge détermine librement sans maximum légal. le montant de l'indemnité. 20 L'accident se produit dans une fabrique ou dans ses travaux d'exploitation. - Le fabricant est responsable, mème au cas de maladies uniquement dues au genre de profession. Le juge fixe la quotité de l'indemnité d'après les circonstances. Enfin l<1loi de 1887 garantit à l'ouvrier le paiement des indemnités et organise une sorte d'assistance judiciaire dont les cantons paient les frais. L'asrnra11ceco,,t,c les 111a/adil'csf les accidmts. La commission de 40 membres, désignée par le département fédéral de lïndustrie pour l'étude d'une loi réglant l'assurance contre les maladies et les assurances. s·est réunie à Berne pour procéder à l'examen du projet qui lui a été soumis par le conseiller national Forrer, de Winterthur. Tous les travailleurs àgés de plus de 14 ans et ne disposant pas d'un revenu annuel de 5 .ooo fr. (pour ces derniers. la participation est facultative) sont soumis à l'assurance. Les malades auront droit ati traitement médical, aux médicaments y compris les lunettes. les bandages. etc.) et aux frais de transports. si les soins à leur donner nécessitent leur déplacement. Ils toucheront. à partir du troisième jour de la maladie, les deux tiers de leur salaire, sans que le secours alloué de ce chef ne puisse dépasser un maximum de 5 francs par jour. Les cotisations s'élèveront au moins à trois pour cent et au plus à cinq pour cent des salaires et seront supportées, moitié par les ouvriers. moitié par les patrons.
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