LE l\IOUVEMEf\T SUClAL EN FRANCE ET A L0 ETRANGER G27 expropriés seront revendus selon les conditions indiquées par le comité. La caisse générale d'épargne et de retraite est autorisée à employer une partie de ses fonds disponibles en prêts faits en faveur de la construction ou de l'achat de maisons ouvrières, après avoir au préalable demandé l'avis du comité de patronage. La caisse générale d'épargne et_de retraite est autorisée à traiter des opérations d'assurance mixte sur la vie ayant pour but de garantir le remboursement à une échéance déterminée- ou a la mort de l'assuré si elle survient avant cette échéance - des prêts consentis pour la construction ou l'achat d'une habitation. - Les conditions générales, ainsi que les tarifs de ces assurances, seront soumis à la sanction royale. - L'arrêté royal mentionnera la table de mortalité, le taux d'intérèt et.le prélèvement pour frais d'administration qui auront servi de base à l'élll;borationdes tarifs. Sont exemptées de la contribution personnelle et de toute taxe provinciale ou communale analogue, à raison de la yaleur locatiYe, des portes et fenêtres et du mobilier, les habitations occupées pal' les ouvriers, s'ils ne sont pl'Opriétaü·es d'un immeuble autre que celui qu'ils habitent et s'ils ne cultivent pas pour eux-mêmes audelà de 45 ares. Les sociétés ayant pour but exclusif la construction, l'achat., la vente ou la location d'habitations destinées aux classes ouvrières pourront revêtir la forme anonyme ou coopérative, sans perdre leur caractère civil. Les procès-verbaux portant formation, modification ou dissolution deces sociétés,tous les actes devente ou d'adjudication,de prêt ou d'ouverture de crédit, les écritures des comités de patronage, etc... bénéficieront d'une certaine remise des droits de timbre et d'enregistrement, ou seront enregistrés et transcrits en débet, ou même dans certains cas seront totalement affranchis du timbre et de l'enregistrement. LA PERSONNIFICATION ClVILE DES SYNDICATS. - Le projet de loï°sur la personnification civile des unions professionnelles, depuis si longtemps attendu, est ardemment discuté en ce moment à la Maison du Peuple et dans la Presse. Voici d'après le Peuple (articles des citoyens Bertrand et Delporte) les principales disposition~et les critiques qui en sont faites. Le projet de loi gouvernemental érige en personnalités juridiques les unions formées par les ouvriers pour la ùdcnse des intérèts prosionncls du travail: il ci·ée le patrimoine collectif poul' ceux que le manque de patrimoine réduit à un état d'infériorité et de dépenùance dam:iles tl'ansactions relatives à la répa1·tition ùe la 1·ichesso
RkJQdWJsaXNoZXIy MTExMDY2NQ==