38 instructions données aux entreprises. De même la Gosbank vérifiait toujours le fonds de salaires en fonction de la production brute. Or la part des bénéfices ·affectée au fonds dit de stimulatio~ matérielle ainsi qu'au fonds d'aide sociale, de développement culturel et de logement est fonction de la masse salariale, laquelle restait liée à l'indice de production brute. Ainsi, l'influence du val demeurait partout déterminante. On s'est également beaucoup interrogé en U.R.S.S. sur le sens exact du deuxième « indice » clef, à savoir la « nomenclature principale de biens à produire » ( osnovnaïa nomenklatura produktsii). Par exemple, l'entreprise qui s'était déjà plainte à propos du val indiquait aussi que le ministère dont elle relève (Matériel énergétique et de transport) lui avait prescrit de fabriquer, conformément au plan d'ensemble, certains types de matériel dont personne ne veut. Le sous-directeur de l'entreprise concluait à juste raison : « A notre avis, ces exigences vont à l'encontre de la résolution de la session plénière de septembre 1965 du Comité central, puisque nous serions formellement tenus .[aux termes du plan] de fabriquer des produits invendables 18 • » Ce manque d'empressement à laisser aux responsables directs la marge limitée d'initiative accordée en principe est illustré par un article de l'Ekonomitcheskaïa Gazeta qui soulignait notamment que certaines entreprises n'hésitaient pas à abuser de leurs nouveaux pouvoirs pour accroître leur effectif administratif 19 • Or, dans l'esprit de la réforme, le gestionnaire est parfaitement en droit - du moins en théorie - d'engager ou de renvoyer à volonté du personnel de bureau à condition d'une part, de maintenir la marge bénéficiaire imposée, d'autre part, de rester dans les limites des dépenses de salaires fixées par l'autorité centrale. Le ministère des Finances est parfois critiqué pour telles ou telles pratiques regrettables. On lit par exemple : « Il arrive souvent que les services des- Finances exigent qu'on fabrique des marchandises invendables - mais qui présentent l'intérêt d'être -soumises à un taux élevé d'impôt sur le chiffre d'affaires 20 • » Mais le reproche le plus courant fait a~ agents des Finances à tous les échelons, c'est que, par souci d'empêcher les entreprises d'abuser de la mesure d'autonomie qui yient de leur échoir, ils les soumettent précisément à cette «. surveillance 18. Ekonomitcheskaia Ga.zeta, n° 31, 1966, p. 18. 19. Ibid., n° 41, ,966, p. 3. 20. Pravda, 21 octobre 1966. Biblioteca Gino Bianco L'EXPÉRIENCE COMMUNISTE mesquine » dont les réformes entendaient les libérer. · i Observation des contrats LES RÈGLESqui régissent les obligations financières des entreprises (modalités et délais de paiement, etc.) - règles d'ailleurs antérieures à la session plénière de septembre 1965 - sont plus sévères à l'égard des retards et des erreurs commis par les producteurs que pour ceux dont se rendent coupables fournisseurs et transporteurs. A une conférence de la commission interdépartementale tenue en mai 1966, les représentants des entreprises pilotes de production critiquèrent vivement les entreprises de transport (ferroviaire, fluvial, et routier) pour les retards apportés à l'enlèvement, à l'expédition et à la livraison des marchandises ; il semble que les pires fautifs aient été les chemins de fer à l'époque des moissons 21 • Un exemple frappant de l'inégalité des régimes de sanction a été cité par l'économiste principal d'une fabrique de boissons gazeuses, qui affirmait que l'exécution de son programme de ventes avait été freinée par suite du nombre insuffisant de wagons fournis par les chemins de fer. « Or, disait-il, nous ne pouvons infliger aucune amende de retard au transporteur ; en revanche, on nous en impose une pour rétention indue de wagons 22 • » On peut également considérer comme typique le cas d'un combinat de production cotonnière qui fut frappé d'une amende représentant 14 % du montant de la commande pour retard dans les livraisons, alors que l'usine qui lui fournissait ses teintures n'eut que 3 % d'amende pour des retards comparables 23 • D'où le commentaire suivant : La responsabilité matérielle des administrations· ferroviaires pour la non-livraison de wagons à la date prévue devrait être au moins égale au montant des pertes subies par le client ( ... ). Il faut préciser et réglementer le taux des amendes, selon un barème équitable .(.'..), de manière à répartir dans un esprit de justice la responsabilité matérielle de l'exécution c;lescontrats 24 • Un ministre a· fait observer par la suite que dans bien des cas la réglementation en vigueur met .une entreprise dans l'impossibilité de se faire rembourser lorsque l'acheteur refuse de prendre livraison d'une cotnmande pourtant correctement et ponctuellement exécutée 25 • Depuis lors et à la suite de nombreuses critiques justifiées, un projet de . règlement 21. Planovoié Khoziaistvo, n° 7, 1966, pp. 31-41. 22. Pravda, 18 octobre 1966. 23. Planovoié Khoziaistvo, n° 7, 1966, pp. 31-41. 24. Ekonomika Sovietskoi Oukrafnu, n° 9, 1966,. p. 10. 25. Kommounist, n° 1, 1967, ·p. 59.
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