Le Contrat Social - anno VII - n. 6 - nov.-dic. 1963

352 cussion publique précédant son installation, et à ce qui avait été le cas pour le comité de contrôle du Parti et pour le vieux ministère du Contrôle d'Etat avant le milieu des années ·50). Qu'on ne l'ait pas conçu comme un organe centralisé totalement indépendant fut probablement une concession accordée à l'appareil régulier du Parti (et, selon toute vraisemblance, c'est pour la même raison que la nouvelle institution n'eut pas compétence sur les questions disciplinaires du Parti). Cependant, avec le temps, les liens entre les inspecteurs, d'une part, le Parti et. les autorités d'Etat, d'autre part, peuvent se relâcher, en particulier si le présent état de choses devait entraver le fonctionnement des comités de contrôle. L' «inspection publique » et la participation des masses sera-t-elle aujourd'hui, pour guérir les maux économiques, une panacée tant soit peu plus efficace que par le passé ? Certes, si elle est bien organisée, elle débusquera de nombreux malfaiteurs économiques ; et si elle prêche la moralité en donnant aux masses un sentiment accru de participer personnellement à l'Etat et à l'économie du pays, ce sera un bien, D'autre part, les problèmes de contrôle dans l'économie soviétique naissent non _seulementde l'existence d'un personnel de direction incompétent ou peu scrupuleux, mais aussi de la nature « autoritaire » du système et du rythme frénétique imposé à la production. L'absence de ralentissement d'activité, la fixation d'objectifs au maximum de la capacité de production (ou même dépassant cette capacité) - en particulier dans l'agriculture, - le caractère souvent contradictoire des ordrès transmis par les divers organismes centraux et l'absence des critères rationnels grâce auxquels les fonctionnaires locaux pourraient faire la dis_- tinction entre ces ordres ou prendre leurs propres décisions, mettent les cadres de direction dans une situation ambiguë. Pour réussir, le directeur soviétique doit presque fatalement prendre des libertés avec les règles et les formes officielles. Or, s'il est ~fficace, le_contrôle public renforcé pourrait avoir pour effet de limiter les aspects irréguliers qui assurent la marche du système , . . .~ econormque. Il est certain que plus d;un directeur ou d'un fonctionnaire local voit d'un mauvais œill'élargissement du mécanisme d'inspection. Un constant furetage et un perpétuel contrôle public mangent du temps. De plus,· dans bien des cas; un inspecteur public, mû par des considérations · de nature essentiellement politique, peu fort ~ieJ?~- e pas être qualifié pour porter des jugements Judic~eux sur la ma~che·d'un~ ëfitreprise. Ainsi, le fait que le nouvel orgâne d'inspection ne fut créé que plus de deux ans après le_début de la discussion publique sur ses avantages reflète peut-être la résistance opposée par les directeurs et le personnel économique. Enfin, _de ~ême èJ.ùe là plupart des autres ressorts dispo_séspour -exercer une pression sur les citoyens -qui violent les canons de la moralité Biblioteca Girlo Bianco L'EXPÉRIENCE COMMUNISTE socialiste, la nouvelle orgahisation· de ·· conttôle ne semble pas limitée par des garanties -légales' nécessaires pour protéger les droits individuel8· et prévenir l'arbitraire administratif. A moins que le « nouvel homme soviétique »ne soit devenu-: une réalité, les contrôleurs auront à examiner non seulement des plaintes justifiées,_mais des . accusations frauduleuses motivées par des griefs personnels ou par le désir de réussir dans la jungle· bureaucratique en jetant le discrédit ·sur ses rivaux ou ses supérieurs. A moins que les allé-- gations des inspecteurs volontaires ne soient soigneusement passées au crible, il est vraisem-- blable que sera ternie la réputation de bien -des innocents. Comme le déclarait un secrétaire du Parti du district de Krasnoïarsk, « il ne s'agit pas de monter un réseau de suspicion, de pru• dence excessive et de méfiance mutuelle : non;. c'est tout le contraire» ( Sovietskaia Rossiia, 25 novembre 1962). · . ,... Le danger de l'arbitraire est plus grand ei1·taison de l'étendue du mandat donné au· nouvel organe d'inspection. Chargé d'extirper «lesbureau-· crates, les parasites, ceux qui acceptent des potsde-vin, les voleurs, les spéculateurs et les die.. valiers d'industrie », il doit même ·prévenir «·les fautes et la possibilité de n'importe quel abus -» en contribuant à « endoctriner les cadres, à parer aux imperfections et aux défauts dans-le travail ». Les pouvoirs qui lui sont conférés- sont étendus en conséquence. Il est habilité à exiger rapports et documents des organisations de l'Etat ; à « arrêter ordres et actes illégaux( ...) préjudiciabks aux intérêts de l'Etat ; à fixer le temps nécessaire pour corriger les personnes coupables d'avoir mal appliqué les décisions du Parti et du gou-, vernement ; (...) à infliger des amendes ~n argent aux fonctionnaires qui portent matériellement atteinte à l'Etat, aux organisations coopératives ou publiques ; à amener les coupables à rendre des comptes et à imposer des peines disciplinaires; à rétrog~ader les coupables et à les p,r~ver de leur •poste; a adresser au parquet les doss1~r~· concernant les abus et autres délits afin que' les malfaiteurs aient à répondre de leur .activité criminelle». Bien que ces sanctions ne soient guère différentes de celles appliquées naguère par le ministère du Contrôle d'Etat, l'in~pection publique leur conf ère. à présent un caractère massif. Rien d'étonnant que certains s'inquiètent à_ l'idée que l'appareil d'inspection puisse fonctionner d'µne manière arbitraire et capricieuse. La Pra·vda (18 janvier 1963) a elle-même· lancé èet avertissement : « Les organes de contrôle so~t tenus d'user intelligenunent des droit~ gui leur sont dévolus et de ne pas faire d'excès de zèle dans l'application des_sanctions... » ..LE C.C.P._E.et ses appendices ont été mis sur ~ied pour resoudre d'importants. problèmes pratiques: L'avenir du nouveau mécanisme dépendra essentiellement de la manière dont il s'acquittera .

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