LA PEINE DB MORT EN U.R.S.S. (violation des règlements relatifs à la circulation, mauvaise qualité des réparations du matériel roulant et de la voie., etc.) si cette infraction a provoqué ou risqué de provoquer la détérioration ou la destruction de matériel roulant, de voie ou de construction, des accidents de personnes, des retards dans les départs de trains ou de bateaux, l'embouteillage de wagons vides, l'immobilisation de wagons ou de bateaux, et tous autres incidents susceptibles d'entraver l'exécution des plans officiels de transports ou à compromettre la régularité et la sécurité du trafic. Dans les cas où ces actes criminels auront été nettement prémédités, on appliquera la mesure suprême de défense sociale (mort), suivie de la confiscation des biens; II. Les Comités exécutifs centraux des Républiques fédérées inséreront le texte de la présente loi dans leurs codes criminels respectifs. LE PRÉSIDENT DU COMITB EXÉCUTIF CENTRAL : M. KALININE. LE VICE-PRÉSIDENT DU CONSEIL DES COMMISSAIRES : J. ROUDZOUTAK. LE SECRÉTAIRE DU COMITÉ EXÉCUTIF CENTRAL : A. ENO'Ul(IDZJ.t Moscou, Kremlin, 23 janvier 1931. Aux termes extrêmement vagues et généraux de ce décret, pour qui sait lire un texte juridique, la moindre erreur ou faute professionnelle, ou une simple suspicion sous ce rapport, peut entraîner la peine de mort pour le cheminot ou le marin accusés sans avoir aucun moyen de défense. En effet, il suffit pour cela aux accusateurs d'affirmer la préméditation. L'inculpé est dépourvu de toute possibilité de démontrer le contraire : il n'a ni avocat, ni faculté de citer des témoins à décharge, ni contrôle de l'opinion publique - pas la moindre garantie de justice. · C'est ainsi que l'Humanité du 7 mars 1933 a pu annoncer la condamnation à mort du mécanicien Kondrachev pour « négligence criminelle », ce qui a suscité la protestation de plusieurs syndicats de cheminots français. Récemment, les Izvestia (n° 261, du 10 novembre 1935) ont annoncé l'exécution du mécanicien Nozdrine, responsable - paraît-il - d'un tamponnement survenu à son train de marchandises, pour avoir brfilé des signaux. Il n'y avait eu aucun accident de personne, seulement des wagons détruits ou endommagés. Les Izvestia ont annoncé tout à la fois l'accident matériel, la condamnation et l'exécution de l'ouvrier Nozdrine, traité de koulak (sic) et de garde-blanc (sic) sans aucune preuve. D~CRET SUR LA PEINE DE MORT pour délit de vol (Irvestia, n° 218, 8 aotît 1932) ... Le Comité exécutif central et le Conseil des commissaires de l'U.R.S.S. estiment que la propriété publique (d'Etat, de kolkhœe, de coopérative) constitue la base du régime soviétique ; elle est sacrée et intangible ; la gent qui attentent à la propriété publique Biblioteca Gino Bianco 33 doivent être considérés comme ennemis du peuple ; c'est pourquoi une lutte décisive contre les voleurs de la propriété publique est le premier devoir des organes du pouvoir soviétique. Partant de ces considérations et allant au-devant des exigences des ouvriers et des kolkhoziens, le Comité exécutif central et le Conseil dei commissaires de l'U.R.S.S. décident : I I. D'assimiler les marchandises transportées par voie de fer et d'eau à la propriété d'Etat et de renforcer par tous les moyens leur protection ; 2. D'appliquer., à titre de mesure répressive juridique, au vol de ces marchandises, la peine suprême de défense sociale (mort), avec confiscation de tous les biens ; en cas de circonstances atténuantes, détention d'au moins 10 ans., avec confiscation des biens; 3. De n'accorder aucune amnistie aux criminels condamnés pour vols de marchandises sur les transports. Il 1. D'assimiler les biens des kolkhozes et des coopératives (récoltes sur pied, réserves publiques, bétail, dépôts et magasins coopératifs, etc.) aux biens d'Etat, et de renforcer par tous les moyens leur protection contre le vol; 2. D'appliquer à titre de mesure répressive juridique, au vol de biens des kolkhozes et des coopératives, la peine suprême de défense sociale (mort), avec confiscation de tous les biens ; en cas de circonstances atténuantes, détention d'au moins 10 ans, avec confiscation des biens ; 3. De n'accorder aucune amnistie aux criminels condamnés pour vols de biens des kolkhozes ou des coopératives. III 1. De mener une lutte décisive contre les éléments koulaks-capitalistes antisociaux qui usent de violences et de menaces, ou prêchent l'emploi de violences et de menaces envers les kolkhoziens pour les obliger à sortir des kolkhozes, dans l'intention de désorganiser les kolkhœes par la violence ; d'assimiler ces crimes aux crimes contre l'Etat ; 2. D'appliquer à titre de mesure r~pressive juridique, aux affaires de protection des kolkhozes et kolkhoziens, contre les violences et menaces des éléments koulaks et autres antisociaux, la peine de 5 à 10 ang de détention dans un camp de concentration ; 3. De n'accorder aucune amnistie dans ces affaires. LE PR:éSIDENT DU COMITÉ EXtCUTIF CENTRAL : N. KALININE. LE PR:éSIDBNT DU CONSEIL DES COMMISSAIRES : V. MOLOTOV (SCRIABINE). LE SECR~T AIRB DU COMITd EX:éCUTIF CENTRAL : A. ENOUKIDZ11. 7 aotît 1932. Aux termes de ce décret, visant surtout les cheminots et les marins qui, affamés, pouvaient dérober quelque nourriture sur les transports, et les paysans ou les ouvriers indigents qui, affamés, pouvaient dérober quelque nourriture dans les champs ou les entrepôts, le moindre larcin est passible en U.R.S.S. de la peine de mort. En vertu de cette décision draconienne, sans précédent connu dans le.s pays capitalistes ,
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