32 ,évolutioruiaires, prise du pouvoir dans la capitale ou en province aux mêmes fins, ou pour détacher une partie du territoire, ou pour rompre des traités conclus avec l'étranger (§ 2); Relations avec un gouvernement étranger ou ses représentants, à des fins contre-révolutionnaires ; concours donné par quelque moyen que ce soit à un gouvernement en guerre contre !'U.R.S.S. (§ 3); Appui quelconque accordé à la bourgeoisie internationale qui veut renverser le · système communiste ou aux groupes et organisations qu'elle constitue ou qu'elle influence (§ 4); Utilisation de faux documents, etc., pour provoquer une déclaration de guerre, une intervention armée ou toute autre action hostile comme : blocus, saisie de biens soviétiques, rupture de traités, etc. (§ 5) ; Espionnage, c'est-à-dire transmission ou intention de transmettre à des contre-révolutionnaires des renseignements secrets gardés par l'Etat, quand l'espionnage est susceptible d'entraîner de graves conséquences pour !'U.R.S.S. (§ 6); Dommage causé à l'industrie, aux transports, au commerce, à la circulation monétaire, au crédit, à la coopération à des fins contre-révolutionnaires, en utilisant les entreprises appropriées ou en contrecarrant leur marche normale, et acte8 identiques accomplis dans l'intérêt des anciens propriétaires ou sociétés capitalistes intéressés (S 7); Actes terroristes commis contre des représentants du pouvoir soviétique ou d'organisations révolutionnaires, ouvrières ou paysannes, ou complicité (§ 8) ; Destruction ou dommage causé à des fins contrerévolutionnaires, par explosion, incendie, etc., aux voies ferrées et autres moyens de communication, aux postes et télégraphes, aux canalisations, aux entrepôts et autres propriétés de l'Etat (§ 9); ' Propagande ou agitation tendant à renverser ou affaiblir le pouvoir soviétique ou à commettre des actes contre-révolutionnaires; diffusion, préparation ou détention d'imprimés de même tendance, en cas d'effervescence populaire, exploitation de préjugés religieux ou nationaux, guerre ou état de siège (§ 10); · Toute action organisée tendant à préparer ou accomplir les crimes visés ci-dessus, et toute complicité ( § 1 I) ; Activité ou lutte contre la classe ouvrière et le mouvement révolutionnaire, à des postes responsables ou secrets, sous le tsarisme ou sous des gouvernements contre-révolutionnaires pendant la guerre civile (§ 13); Sabotage contre-révolutionnaire, c'est-à-dire manquement conscient à des obligations définies ou négligence intentionnelle aux fins spéciales d'affaiblir le gouvemem~nt et son administration, en cas de circonstances aggravantes ( § 14) ; · Biblioteca Gino .Bianco DIX ANS APRÈS STALINE Désordre collectif accompagné de massacre, destruction de voie ferrée et autres moyens de communication ou de liaison, meurtre, incendie, etc., ou résistance à main armée - en cas de circonstances aggravantes ( § I 6) ; Banditisme, c'est-à-dire organisation de bandes armées et participation à leurs attentats contre tout établissement public et privé, ou contre des particuliers,· à des arrêts de trains, destruction de voies ferrées et autres moyens de communication ou de liaison - en cas de circonstances aggravantes(§ 17); Evitement de servir dans l'Armée rouge ou dans les services du front ou de l'arrière - en cas de circonstances aggravantes ( § I 9) ; Refus ou évitement de payer l'impôt en temps de guerre, ou de livrer les fournitures requises - en cas de circonstances aggravantes ( § 20) ; Propagande ou agitation tendant à susciter des antagonismes nationaux ou religieux ;" diffusion, préparation ou détention d'imprimés de même tendance, en temps de guerre ou d'effervescence populaire, et en cas de circonstances aggravantes (§ 21); Fabrication ou écoulement de fausse monnaie, de bons du Trésor, de billets de banque, de titres d'Etat, de valeurs étrangères ( § 22) ; Contrebande - circonstances aggravantes(§ 24). En vertu de certains articles vagues et élastiques de cette loi, adoptée le 25 février 1927 et publiée le 27 février 1927 dans les lzve$tia (n° 48) sous les signatures: le président du Comité exécutif central de l'U.R.S.S., A. Tcherviakov; le secrétaire, A. Enoukidzé - et en l'absence de tout habeas corpus, de toute garantie juridicolégale en matière de liberté individuelle, de sécurité personnelle, de poursuites régulières, d'instruction criminelle, de procédure judiciaire, de répression pénale, - n'importe qui en U.R.S.S. peut subir la peine de mort pour n'importe quoi, dans l'impossibilité totale de se disculper, de se défendre ou de se justifier, de citer des témoins, d~ faire appel à un avocat, à des juges ou à l'opiruon. Mais cela n'a pas semblé suffisant aux autorités bolchéviques qui ont pris plusieurs autres décrets de circonstance, comme en 1930 celui qui punit de mort la thésaurisation de la monnaie d'argent, et d'autres mesures de répression permanente comme les quatre décrets dont suit le texte intégral. DÉCRET SUR LA PEINE DB MORT pour assurer la discipline dans les transports ' (lzvestia, 25 janvier 1931) , Le Comité exécutif central et le Conseil des commissaires du peuple de !'U.R.S.S. décrètent : I. Le Code pénal sur les crimes d'Etat sera œmplété par l'article XVII ter suivant : · xvIIter. - Est punie jusqu'à 10 ans de prison toute infraction à la discipline du travail dans les transports
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